Durée de la convention

La convention est valable un an à partir de la date d'acceptation par l'employeur et reconduite tacitement. En cas de manquement aux engagements, la Cpam pourra suspendre le service. L'employeur pourra y mettre fin à tout moment par l'envoi d'un courrier recommandé adressé à la Direction de la CPAM à laquelle il est rattaché.

La suppression effective des droits d'accès au service interviendra au plus tard dans un délai d'un mois, et ne pourra donner lieu à l'envoi de formulaires papier.

Cette Offre de Service est destinée à évoluer, au fur et à mesure du développement d'outils supplémentaires au plan national.