Valeur juridique de l'information contenue

La CPAM met à la disposition de l'employeur les données les plus fiables et les plus récentes.

Il est convenu entre les parties qu'en cas de litige, il est fait référence aux données contenues dans les applicatifs de production de l'assurance maladie qui seuls déterminent la réalité de l'information.

L'inscription au service déclaratif ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l'appréciation de la bonne foi de l'employeur.