Traitement de données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dite loi « Informatique et libertés » relative aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1072850.

L'entreprise s'engage à informer son personnel de la mise en œuvre d'une procédure informatique entre ses services et la CPAM, ayant pour objectif le développement des échanges par Internet des données.

A cet effet, la CPAM met à disposition sur le site une affiche annonçant la mise en place de ce nouveau dispositif.